Téléphone portable : Objet de tous les désirs (de votre vie privée)
Suite à la décision de la Cour Suprême des USA en date du 25 juin 2014, de n’autoriser la police à faire des fouilles sur votre téléphone qu’après en avoir été autorisé par le juge (mandat aux USA),...
View ArticleLe droit des marques vous dit tout sur la troussepinette
A propos de Cass. Com. 3 juin 2014, Pourvoi n°13-19057 C’est l’été ! Le droit des marques se met à l’heure de l’apéro grâce à l’arrêt rendu le 3 juin 2014 par la Cour de Cassation au sujet de la...
View ArticleE-commerçants : Respectez votre obligation de mise en garde !
A propos de Cass. 1ère Civ., 18 juin 2014, Pourvoi n°13-16585 La seule remise de sa notice d’utilisation à l’internaute ne suffit pas à démontrer que l’e-commerçant a effectivement satisfait à son...
View ArticleRupture brutale des relations commerciales avec une société étrangère :...
Dans un arrêt du 20 mai 2014, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle que dès lors que le lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture se situe en France, les victimes sont...
View ArticlePromotions et soldes : vers une libéralisation du prix de référence
A propos de CJUE, 10 juillet 2014, Affaire C-421/12 Sanctionner un commerçant ou un cybermarchand pour inapplication d’un prix de référence imposé par la Loi sous peine de sanctions, sans rechercher...
View ArticleUne nouvelle source de rémunération pour les auteurs au titre de la copie privée
L’association « UFC-Que choisir » vient de dénoncer le préjudice subi par les consommateurs français au titre de la redevance sur la copie privée en France qui détient le record de perception en...
View ArticleVictimes de vente one-shot : Que faire ? Comprendre les mécanismes d’un fléau...
Les multiples dérives nées de la pratique dites des ventes « one shot » de sites internet ont pris en quelques années une telle ampleur que l’on peut parler aujourd’hui d’un vrai fléau contaminant la...
View ArticleMaîtriser le cadre légal et éthique de la connaissance client
MAITRISER LE CADRE LEGAL ET ETHIQUE DE LA CONNAISSANCE CLIENT Avec le développement du BIG DATA, on assiste à un effacement progressif des frontières entre vie publique et vie privée. Me Gérard HAAS...
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Cybermarchands : identifier les droits des internautes
Vices cachés, conformité, droit de rétractation : Quels sont les délais applicables en cas de litige-client ? Avec l’entrée en vigueur des derniers décrets d’application de la loi Hamon, les...
View ArticleRéservation d’hôtel : Booking.com ne pourra plus imposer des prix identiques...
De Gérard HAAS, Avocat à la Cour et David GRANEL, Juriste Dans le cadre d’une procédure ouverte devant l’Autorité de la concurrence, Booking.com vient de prendre l’engagement de modifier ses pratiques....
View ArticleL’extension du droit de rétractation aux professionnels
Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Paul BENELLI, Avocat à la Cour Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat conclu...
View ArticleLa Cour de cassation fait rougir Ferrari
Par Laurent GOUTORBE, Avocat Tout est parti d’une retenue en douanes après que l’administration des douanes ait soupçonné une société française d’avoir importé des jouets contrefaisant la marque...
View Article« Argus » : attention, c’est une marque protégée !
Par Laurent GOUTORBE, Avocat et Jean-Philippe SOUYRIS, Juriste, Par un arrêt du 12 mai 2015, la cour d’appel de Paris a condamné pour contrefaçon et concurrence déloyale une société qui utilisait la...
View ArticleAction en déchéance des droits sur la marque : pas si simple…
A propos de Cass. Com. 3 mars 2015, Pourvoi n°13-22900 Par Laurent GOUTORBE, Avocat L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 3 mars 2015 offre une illustration intéressante...
View ArticleUbérisation des professions juridiques
Peut-on upériser les professions juridiques en général, et la profession d’avocat, en particulier. Haas Avocats propose un formation labellisée CNIL sur le thème de l’upérisation de la société.
View ArticleConférences de Gérard HAAS – Salon E-commerce Paris 2015
Conférences de Maître Gérard Haas au Salon Ecommerce Paris 2015: Comment faire pour mettre en place un tunnel de vente et une gestion des retours irréprochable au regard de la loi Hamon ? ATELIER...
View ArticleLoi Macron, l’impossibilité pour le consommateur de se rétracter avant la...
Par Gérard HAAS et David GRANEL Le droit de rétractation (article L.121-21 du Code de la consommation) réformé en mars 2014 permet au consommateur, dans un délai de 14 jours, de renoncer à un achat...
View ArticleLe déséquilibre significatif dans les contrats informatiques
Dans un avis retentissant du 23 février 2015 (Cf. Avis n°15-01), la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) a considéré que la mise en place dans un contrat informatique de clauses...
View ArticleDroit & e-commerce : Parution du Guide juridique de l’e-commerce et de...
Maître Gérard HAAS vient de publier « Le Guide juridique de l’e-commerce et de l’e-marketing » aux Editions ENI. Spécialiste du droit de l’internet, il y aborde de manière claire, structurée et...
View ArticleRestaurant clandestin : une nouvelle manifestation de l’ubérisation de...
Par Gérard HAAS et Laetitia Mathiolon Uber et Airbnb, voici venu le tour des restaurants chez les particuliers. Lancé aux États-Unis il y a presque dix ans, le concept a pour nom « underground...
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